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CM du 24/04/2013


Présents :      CANALIS Josette (CJ), CESCO Yolande (CY), CHESNAY Patrick (CP), FERAUD Olivier (FO), ILARY Marie-Jeanne (IMJ), MARTIN-BOURNAZEL Florence (MBF), PENNAVAYRE Jean-Pierre (PJP), THORPE Chris (TC), VANDERCAMERE Michel (VM), VIALADE Jean (VJ).

 Absent non-excusé : GAQUIERE Jean

 Présent à titre consultatif : PAPAÏS Patrick (secrétaire de mairie)

 Date de convocation : 19 avril 2013.

 Monsieur CHESNAY Patrick assure le secrétariat de séance.

 Monsieur le maire, attendant le retardataire, ouvre la séance à 21h10 avec le quorum de 10 présents et aborde les sujets de l’ordre du jour.

1.    Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 22 mars 2013

Le compte rendu ayant été diffusé à tous les conseillers, monsieur le maire rappelle les titres des paragraphes du compte rendu. Il donne un complément d’information sur l’avancement du plan local d’urbanisme et sur l’avancée de la procédure concernant le captage de la Garrigue et son classement en DUP. Il en profite pour donner quelques informations sur les prévisions de travaux à la mairie et à l’église.

Aucune modification n'étant demandée, les conseillers présents émargent le compte rendu de la séance du conseil municipal du 22 mars 2013.

Puis le maire se retire pour laisser la présidence au premier adjoint, monsieur Michel VANDERCAMERE pour débattre de la gestion 2012.

2.    Présentation et vote du compte administratif et du compte de gestion 2012

Au départ du maire, monsieur Michel VANDERCAMERE demande à monsieur Patrick PAPAÏS de distribuer les documents relatifs aux comptes administratif et de gestion. A ce moment le secrétaire de mairie rappelle qu’il n’y a qu’un seul compte M14 suite à la dissolution de la M49. Il informe le conseil que la gestion est saine et que le compte est en excédent de 284 843€ pour 2012. Puis le secrétaire de mairie donne un certain nombre d’informations sur les lignes budgétaires aux conseillers qui n’hésitent pas à lui demander quelques éclaircissements basiques.

Après que le secrétaire de mairie et le 1er adjoint aient répondu aux diverses questions et interrogations du conseil, monsieur Michel VANDERCAMERE procède au vote.

 Le conseil, après délibération, vote les comptes M14 “administratif” et de “gestion” 2012 à l'unanimité des personnes présentes (09 voix pour).

 Puis, monsieur Michel VANDERCAMERE va chercher le maire pour poursuivre la séance du conseil municipal.

3.    Présentation et vote du budget prévisionnel 2013 avec les travaux d’investissements envisagés

Monsieur le maire aborde le sujet principal de cette réunion du conseil, le budget prévisionnel 2013, en rappelant aux conseillers la nouveauté dans l’élaboration de ce budget : le regroupement des communautés de communes, la rétrocession de l’entretien de la voirie à la commune et la création du syndicat sur la petite enfance. Enfin la modification du prélèvement de la taxe d’ordure ménagère et le passage en fiscalité professionnelle unique. Cette situation engendre une compensation financière de la part de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois. Une partie de cette compensation sera reversée au Syndicat Lauragais Audois (SIVU petite enfance).

Il poursuit en rappelant que les taux des trois taxes (Habitation, foncier bâti, foncier non-bâti) appliqués par la commune en 2012 sont, soit maintenus, soit équilibrés pour que le taux consolidé global acquitté par les administrés subsiste pour 2013. Cette compensation est d’un montant de 106 960€ pour cette année.

 Attribution de compensation (AC) détaillée :

 

 Le conseil, après délibération, vote les taux d’imposition proposés par monsieur le maire, pour 2013, à l'unanimité des personnes présentes (10 voix pour). Ces taux sont définis ci-dessus soit TH 16,40 – TFB 12,36 – TFNB 100,28.

 Ensuite, monsieur le maire poursuit sur les compensations et la neutralisation fiscale avant d’aborder le budget prévisionnel.

 Compensation et neutralisation fiscale :

Il insiste sur le fait que ce n’est qu’un budget prévisionnel, les aléas étant toujours possibles, des réajustements peuvent intervenir, en particulier à partir de juillet avec l’attribution des subventions par le conseil général. Le secrétaire de mairie commente le document relatif au budget 2013 et remis aux conseillers sur la répartition financière des lignes budgétaires, avec comparaison entre 2012 et 2013. Après étude par les conseillers, Monsieur Olivier FERAUD s’étonne de la différence d’attribution financière sur la ligne 6558 (autres contributions obligatoires) 800€ en 2012 et 42 000€ en 2013. Le maire lui remémore l’explication sur la petite enfance qu’il a abordée précédemment au cours de la séance en particulier sur l’attribution des compensations.. Les 42 000€ représentent la quotepart de la commune soit 800€ plus la compensation versée par la communauté de communes CLA soit 36 723€ (voir 1er tableau), somme versée à la commune puis restituée au syndicat de la petite enfance. Il développe les prévisions d’études et les travaux d’investissements :

Après l’approfondissement de l’étude financière du budget prévisionnel, monsieur le maire réitère ses explications sur les demandes de subventions aux différents organismes de tutelle ainsi que son espérance à un coût inférieur aux prévisions lors de la passation des marchés après la mise en concurrence. Enfin, il énonce que l’attribution des subventions par le Conseil Général, pour les gros travaux, dont fait partie le projet d’assainissement collectif, se fait à la fin du 1er semestre. Puis, Monsieur le maire demande au conseil d’approuver le budget prévisionnel.

 Après délibération, le conseil ratifie, sans réserve, à l'unanimité des personnes présentes le budget prévisionnel pour 2013 (10 voix pour).

4.    Approbation du plan local d’urbanisation (PLU)

Monsieur le maire donne lecture des conclusions du rapport du commissaire enquêteur, rapport qui est à la disposition des administrés. Les remarques des services associés, reprises dans ce rapport, ont toutes été entérinées lors des séances précédentes du conseil. Monsieur le maire demande son avis au conseil sur une suggestion du commissaire enquêteur à propos de la surface minimale des terrains, compatible avec la mise en place d’un assainissement individuel, lors de la construction de logements sociaux et des habitations à hautes performances énergétiques. C’est-à-dire une réduction de cette surface par rapport au 1100m² préconisé dans le PLU et acceptée par le SCOT et l’Etat en fonction de l’assainissement choisi.

 Après une longue délibération, afin de conserver son cadre rural à la commune, le conseil ne retient pas la suggestion du commissaire enquêteur d’inclure dans le PLU une autorisation de dépassement de densité pour les logements sociaux et des habitations à hautes performances énergétiques, à l'unanimité des personnes présentes (10 voix contre).

Monsieur le maire poursuit par le listage des pièces de la procédure à transmettre pour le contrôle de légalité :

-       La décision du président du tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur ;

-       L’arrêté municipal prescrivant l’enquête publique ;

-       Les mesures de publicité de l’arrêté municipal pour l’enquête publique (certificat d’affichage en mairie et mesures de publicité dans la presse) ;

-       Le rapport et conclusion du commissaire enquêteur ;

-       Les avis reçus des services et personnes publiques consultées sur le projet ;

-       Les mesures de publicité de la délibération du conseil municipal approuvant le PLU.

Monsieur le maire rappelle également les modifications importantes du PLU par rapport à son élaboration c’est-à-dire la transformation de la zone 2AU de la Capellanie Sud en zone A, celle Uer de Perricaud en zone A et enfin l’intégration de la parcelle 187 en zone UA au lieu de N.

Après délibération, le conseil confirme à l'unanimité des personnes présentes les modifications zonales du PLU ainsi que l’institution du droit de préemption urbain sur les zones définies dans le PLU.

Monsieur le maire termine par le vote solennel pour l’approbation du PLU avec les décisions précédemment définies.

Après délibération, le conseil, par 9 voix pour et une abstention (MBF), approuve le plan local d’urbanisme avec les modifications demandées par les services associés sans retenir la suggestion du commissaire enquêteur conformément au modèle de délibération jointe en annexe du présent compte rendu.

5.    Procédure relative à la restauration du mur de soutènement, rue de la cascade

Monsieur le maire rappelle au conseil qu’un éboulement d‘une partie du mur de soutènement de la rue de la Cascade s’est produit le 15 février sur la parcelle en contre bas appartenant à madame Sandra FEVRY. Il informe le conseil des procédures engagées suite à la délibération prise lors de la réunion du conseil du 22 mars 2013, qu’il a consulté le service des routes du Conseil Général, la direction du territoire et de la mer (ATESAT) et la cellule CAE de l’Aude ainsi que quelques entreprises pour une évaluation du coût.

Suite à ces évaluations, le service ATESAT recommande la désignation d’un maître d’œuvre chargé de l’étude du projet à définir, de la consultation d’entreprises chargées de l’exécution dans un cadre donné (coût/technique) et du suivi des travaux. Monsieur Patrick CHESNAY intervient en remarquant que c’est une usine à gaz, pour un simple mur de soutènement d’une rue qui n’est pas carrossable, la solution préconisée par la DDTM. Monsieur le maire poursuit en précisant que l’ATESAT n’est pas favorable à la recherche directe, par mise en consultation d’entreprises assistées d’un bureau d’études spécialisé. Monsieur de maire fait remarquer que c’est la solution défendue par la mairie. Le service CAUE conseille, quant à lui, la réparation des parties éboulées et des parties limitrophes attenantes, en réalisant une embase support en béton armé assise sur les strates rocheuses et ancrées dans celles-ci. Au-dessus de cette assise en béton armé, montage d’un mur maçonné muni de dispositifs d’écoulement des eaux de l’arrière du mur. La partie visible du mur côté rue de la cascade devrait être d’aspect identique à l’existant.

Côté extérieur, le mur de pierres sèches devrait être consolidé par un jointement soigné en évitant ainsi la chute de petits éléments du mur en pierres sèches. De manière identique, la partie du mur située en soubassement devra être munie de dispositifs d’écoulement des eaux en particulier au niveau de l’assise rocheuse.

Monsieur le maire demande au conseil la conduite à tenir :

1.    Soit la recherche et la désignation d’un maître d’œuvre dans un premier temps ;

2.    Soit le lancement d’une consultation auprès d’entreprises assistées à un bureau d’études spécialisé.

Monsieur Patrick CHESNAY indique que si c’est la première solution qui est retenue, cela veut dire un appel d’offre pour ce bureau d’étude avec son coût habituel puis l’étude des travaux et enfin l’appel d’offre pour la recherche de l’entreprise. La rue de la cascade deviendra complètement impraticable avec un coût complémentaire non-négligeable.

Le conseil, après délibération, opte, à l’unanimité (10 voix) pour la deuxième solution et autorise monsieur le maire à effectuer le lancement d’une consultation d’entreprise assistée d’un bureau d’étude spécialisé

6.    Diagnostic sur les possibilités d’évaluation des bâtiments scolaires

Monsieur le maire explique que le diagnostic a été réalisé par le cabinet d’architecture « Chassagnac » assisté du bureau de contrôle SOCOTEC.

1ère solution : L’étude montre que l’extension des classes existantes est possible sur le site actuel au prix d’importants travaux compliqués imposés en partie par l’obligation d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des classes et annexes. Cette solution implique la création d’une salle de 30 élèves avec la disparition du jardin, la création de sanitaires adaptés selon la législation en vigueur qui implique la disparition de l’espace rangement de la mairie. Elle inclut également la mise au même niveau de tous les planchers des classes, des sanitaires et des accès. Ces travaux engendreront d’importantes démolitions d’où des déblais considérables. Il faudra également prévoir le transfert de l’école durant les travaux pendant un minimum de 8 mois.

2ème solution : l’implantation d’un groupe scolaire de 2 classes sur le terrain communal dit du camping ne parait pas poser de problèmes particuliers. Cette implantation peut se faire soit en partie haute, soit en partie basse du terrain. Il faudra peut-être envisager la démolition du bâtiment existant. Cette réalisation comporterait 2 classes, un hall, un préau couvert et des sanitaires adaptés. Il faut, aussi, envisager l’accès et l’adaptation au sol, ainsi que la réalisation d’un dispositif d’assainissement autonome. Les coûts envisagés sont pour l’extension 332 000€ et pour l’implantation 595 000€. Monsieur Patrick CHESNAY estime, par expérience, que le prix de l’extension est sous-évalué tandis que celui de l’implantation est surévalué malgré l’assainissement autonome existant à revoir. Il rajoute que la décision n’est pas à prendre maintenant, attendons la réalisation de l’assainissement collectif et son coût réel. Le conseil opine de cette proposition.

7.    Informations et questions diverses

7.1.  Transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires au président de la communauté de communes

Monsieur le maire  informe le conseil qu’il souhaite renoncer à ses pouvoirs de police sur l’assainissement, l’élimination des déchets et le stationnement des gens du voyage. Le conseil dissuade le maire de remettre ces pouvoirs au président de la communauté de communes. Monsieur Patrick CHESNAY attire l’attention de monsieur le maire sur les conséquences d’une telle décision, en particulier pour le stationnement des gens du voyage. Ayant 6 mois pour répondre sur ces sujets, monsieur le maire demande à monsieur Patrick CHESNAY les termes exactes de la loi sur ces pouvoirs de police spéciaux.

7.2.  Groupements de commandes

Monsieur le maire explique aux conseillers le fonctionnement des groupements de commandes. En résumé, la communauté de communes passe des marchés et les communes profitent des prix négociés.

L’adhésion à ces groupements de commandes est de 5 années. Cela concerne, en particulier, les compétences non prises par la communauté de commune Castelnaudary Lauragais Audois, soit l’éclairage public et la voirie. Qui dit voirie, dit réfection lourde et restructuration des chaussées et des trottoirs.

Le conseil, après débat, autorise, à l’unanimité (10 voix) monsieur le maire à faire la démarche d’inscription auprès de ces groupements de commandes pour 5 années dans le cadre où les prix pratiqués sont plus attractifs.

7.3.  Réforme scolaire

Grand débat du moment, aussi bien dans les associations de parents d’élèves que dans les communes, monsieur le maire aborde le sujet en informant le conseil que, dans le regroupement intercommunal pédagogique (RPI) Issel/Labécède, on se dirige vers une application de la loi en 2013. Cette application n’est pas simple pour les communes, les RPI, les syndicats de la petite enfance. En effet, il faut s’entendre entre parents d’élèves, communes, SIVU Lauragais Audois, le Conseil Général, l’académie pour l’organisation des journées et de la semaine, l’organisation du temps périscolaire, l’organisation des transports scolaires. Monsieur le maire expose au conseil qu’il est prévu pour l’année scolaire 2013/2014, une subvention de 50€ par élève qui sera versée au Syndicat Lauragais Audois (petite enfance).

Monsieur le maire informe les conseillers qu’une réunion sur les transports scolaires est prévue le 14 mai à Peyrens avec le Conseil Général et que le projet de réorganisation du rythme scolaire doit être envoyé au Directeur Académique des Services de de l’Education Nationale (DASEN) à la fin de ce mois.

7.4.  Captage de la Garrigue

Monsieur le maire renseigne le conseil sur le déroulement de la procédure de classement du captage ainsi que l’évolution de l’étude sur les pollutions diffuses.

Le classement d’utilité publique du captage communale de la Garrigue est en cours d’achèvement. L’Agence Régionale de Santé (ARS) a retourné le dossier au bureau d’étude ENJEO pour qu’il puisse le compléter. Tandis que la procédure de captage prioritaire se poursuit, il faut s’attendre à la conclusion de ce dossier à la fin du premier semestre de cette année.

7.5.  Conclusion du regroupement des communautés de communes et de la scission de la communauté de communes Lauragais Montagne Noire (CCLMN)

Monsieur le maire avise le conseil que les conditions de dévolution de l’actif et du passif dans le cadre de la scission de la CCLMN font l’objet d’un protocole d’accord initié par les services de la préfecture et des finances.

Le protocole a été accepté par les maires des communes qui composaient la CCLMN. Ce protocole devra être soumis aux différents conseils municipaux pour approbation, par un vote délibératif, avant sa mise en application et son acceptation par la CCLMN. Ce vote ne peut intervenir au cours de ce conseil suite à quelques erreurs de rédaction dans le protocole.

Monsieur le maire ferme la séance du conseil municipal le 25 avril 2013 à 00h15.

 

 

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