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CM du 05/09/2013 1ère partie


Présents :      CANALIS Josette (CJ), CESCO Yolande (CY), CHESNAY Patrick (CP), FERAUD Olivier (FO), GACQUIERE Jean (GJ), ILARY Marie-Jeanne (IMJ), MARTIN-BOURNAZEL Florence (MBF), THORPE Chris (TC), VANDERCAMERE Michel (VM), VIALADE Jean (VJ).

Absent excusé :

-       PENNAVAYRE Jean-Pierre  (procuration à FERAUD Olivier [Proc PJP]).

Date de convocation : 30 août 2013.

Monsieur CHESNAY Patrick assure le secrétariat de séance.

Monsieur le maire ouvre la séance à 21h05 avec le quorum de 10 présents et 01 procuration,  puis demande l’ajout à l’ordre du jour concernant la modification des horaires de l’agence postale communale.

1.    Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 08 juillet 2013

Le compte rendu ayant été diffusé à tous les conseillers, monsieur le maire énumère les titres des paragraphes de celui-ci, soit :

-       Attribution des travaux du mur de soutènement, rue de la Cascade ;

-       Réfection des menuiseries du RDC mairie et écran vitrail église ;

-       Travaux et opérations préliminaires du projet assainissement collectif ;

-       Montage dossier de subvention « travaux cœur du village » ; monsieur le maire donne un complément d’information sur le traitement de ce dossier. En effet, madame Laure PAGES, conseillère de Stéphane LINOU, conseiller général, a réclamé quelques compléments d’informations pour finaliser ce dossier avant envoi vers le Conseil général ;

-       Location logement « dit école » ;

-       Réforme scolaire

-       Et quelques informations diverses dont :

o   Diagnostic des bâtiments communaux par l’ATESAT ;

o   Avancement du dossier PLU ;

o   Avancement des dossiers protection du captage communal ;

o   Abris containers OM 2ème tranche et mise en place de bancs.

 

Aucune modification n'étant demandée, les conseillers présents émargent le compte rendu de la séance du conseil municipal du 08 juillet 2013. 

2.    Délibération sur le protocole d’accord entre les communes de l’ancienne communauté de communes Lauraguais Montagne Noire (CCLMN).

Monsieur le maire rappelle, aux conseillers, les circonstances et la chronologie de cette séparation suite au rattachement de Villespy, Carlipa et Cenne Monestiés à la communauté de commune de Bram. Ce protocole, mis au point avec l’aide et sous l’égide des services préfectoraux et des services fiscaux départementaux, prend en compte l’actif et le passif de l’année 2012.

Ce protocole de séparation a pris du retard au regard du problème de la fréquentation de la crèche de Saint Papoul par les communes (ayant refusées l’association avec Castelnaudary, pour des raisons de non-prises de compétences ayant fait le liant de la CCLMN), dont la communauté de communes de Bram ne voulait au départ pas prendre en compte. Au final, ce protocole qui comporte un volet fréquentation et accès de la crèche de Saint Papoul, a recueilli l’accord des huit maires et des présidents des communautés de communes concernées (Piège-Lauragais-Malepère et Castelnaudary Lauragais Audois).

Monsieur le maire informe le conseil que ce protocole a déjà été voté par certains conseils municipaux et que la procédure prévue est :

-       Vote unanime des huit conseils municipaux de l’ancienne communauté de communes Lauragais Montagne Noire ;

-       Présentation et vote pour ce qui nous concerne par le conseil communautaire Castelnaudary Lauragais Audois, qui assure l’exécution du volet financier prévu.

Monsieur le maire répond aux questions des conseillers sur ce sujet puis demande à se prononcer sur ce protocole.

Le conseil, après délibération, vote à l’unanimité (10 voix et 1 proc pour), les dispositions du protocole élaboré avec les services de l’Etat, mettant ainsi un terme aux problèmes soulevés par la scission de la communauté de communes Lauragais Montagne Noire. 

3.    Incorporation dans la voirie communale de voies privées existantes suite à la demande des propriétaires dans le cadre de la procédure prévue

Monsieur le maire rappelle la procédure d’intégration d’une voie privée dans le réseau communal. C’est une démarche volontaire du propriétaire du chemin, qui après l’avoir cadastré, le concède gratuitement à la commune. Ce chemin doit être en bon état et goudronné avant transfert à la commune qui se charge des démarches notariales et en assure l’entretien. Après que le monsieur le maire ait répondu aux questions de madame Florence MARTIN-BOURNAZEL et à monsieur Olivier FERAUD sur les nécessités d’une telle démarche, il demande au conseil de se prononcer sur les intégrations suivantes:

-       Le prolongement de la voie communale n°25 dit ancien chemin de Villemagne entre le pont sur le ruisseau d’En Roujou et le domaine de Villemagne soit 1km162.

Monsieur Jean GACQUIERE, étant partie prenante ne participe pas au débat, et, le conseil, après délibération, vote à l’unanimité (9 voix et 1 proc pour), l’intégration de la voie privée entre le pont du ruisseau d’En Roujou et le domaine de Villemagne dans le réseau communal en prolongement de la VC n°25.

-       Le prolongement de la voie communale n°23 dans le cadre de la desserte de la ferme des Combelles Basses à partir de la voie communale n°5 dit chemin des Brunels, soit 350m. Monsieur Patrick CHESNAY rappelle l’ineptie de la VC n°23 enclavée entre deux chemins privés desservant les fermes des Combelles Basses et Hautes sans dégagement sur une voie communale. Il reconnait que cette prolongation rapprochera cette VC n°23 à la VC n°5 puisqu’il ne restera que 25m environ, portion qu’il faudra négocier avec le propriétaire de la parcelle incriminée.

Le conseil, après délibération, vote à l’unanimité (10 voix et 1 proc pour), l’intégration de la voie privée entre les Combelles Basses et la parcelle 244 dans le réseau communal en prolongement de la VC n°23.

-       L’intégration d’une voie privée cadastrée desservant les propriétés DOUDIES, BRTAN, XERCAVINS et CUVILLIER au travers d’un droit de passage sur la propriété VIALADE. Monsieur Patrick CHESNAY rappelle au maire qu’il devra appliquer la procédure citée en début de paragraphe pour pouvoir intégrer cette voie cadastré et ainsi obtenir une voie débouchant sur la VC n°4 dit chemin du Pesquier. Monsieur Patrick CHESNAY ajoute que ce chemin devra prendre un n° de VC et un nom puisque la VC n°4 se poursuit jusqu’à la propriété SOETAERT.

Le conseil, après délibération, n’émet, à l’unanimité (10 voix et 1 proc pour), aucune objection pour l’intégration de la voie privée cadastrée desservant les propriétés DOUDIES, BRTAN, XERCAVINS et CUVILLIER lorsque la procédure d’intégration sera réalisée par monsieur VIALADE sur sa parcelle.

4.    Travaux annuels sur la voirie communale

Monsieur le maire avertit les conseillers qu’il a déterminé les travaux routiers qui devront être réalisés sur la commune. Ces travaux d’un montant de 25000€ hors taxe restent inférieurs au montant alloué par la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois à la commune. Ce coût financier se décompose de la façon suivante :

-       Travaux routiers par procédure de groupement de commande hors taxe 17000€ :

-       Travaux d’élagage avec lamier par procédure directe hors taxe 6500€ :

-       Travaux d’éparage par procédure directe hors taxe 1500€ :

Le conseil, après délibération, vote à l’unanimité (10 voix et 1 proc pour), les prévisions de travaux de voirie communale comprenant les travaux routiers, l’élagage par lamier et l’éparage selon les procédures décrites soit par groupement de commandes ou entente directe avec l’entrepreneur.

5.    Opérations et travaux préparatoires au lancement du projet assainissement collectif

Monsieur le maire avise le conseil que la recherche de bureaux d’études spécialisées pour l’étude des sols et la sécurité des travaux a eu lieu. Trois dossiers ont été transmis dans le cadre de la mission d’étude géotechnique (2 réponses) et quatre dossiers dans celui de la mission de coordinateur sécurité et protection de la santé des travailleurs (3 réponses).

L’ouverture et l’étude des dossiers ont été réalisées par le bureau d’études G2C qui a été chargé de la maitrise d’œuvre du projet par le conseil municipal. Pour établir un classement, le BE G2C a pris les critères de sélection suivants :

-       Etude des sols : prix 40% et technicité 60%

-       Sécurité des travaux : prix 45%, technicité 30% et temps passé 25%

Le BE G2C n’a pas retenu un dossier de coordinateur de sécurité pour une raison de dossier incomplet et ne répondant pas à la demande. Il a proposé un tableau de classement à la commission municipale d’appel d’offre qui se résume de la manière suivante :

Monsieur le maire indique aux conseillers que l’ensemble des dossiers peut être consulté puis il donne le résultat de la commission d’appel d’offres qui a étudié les propositions du BE G2C. La commission propose de retenir le bureau Véritas pour 3877,5€ d’une part et l’entreprise Ginger CEBTP pour 11080€ d’autre part.

Le conseil, après délibération, à l’unanimité (10 voix et 1 proc pour) attribue le marché de coordinateur sécurité et protection de la santé des travailleurs au bureau Véritas pour un montant de 3877,5€ hors taxes et le marché d’étude géotechnique à l’entreprise Ginger CEBTP pour un montant de 11080€ hors taxes. Le conseil autorise le maire à effectuer les démarches nécessaires et réglementaires pour concrétiser ce choix. 

6.    Procédure de cession des parcelles destinées à la protection rapprochée du captage communal

Monsieur le maire rappelle la procédure qui a été engagée pour la cession des parcelles de monsieur FOURNIER, au sud du captage communal de la Garrigue, sur lesquelles se trouvent la chambre des vannes, la canalisation de sortie et la canalisation de Ø90 de raccordement vers le village. La parcelle concernée est la 150 d’une surface de 28a10.

La concrétisation de cette procédure est une proposition d’échange en accord avec monsieur FOURNIER.

En effet, la commune concéderait des parcelles communales situées au lieudit « Las Solos » en bordure des propriétés de monsieur FOURNIER dans la zone de l’Argentouïre. Ces parcelles sont cadastrées sous les nos 357, 362 et 363, l’ensemble d’une surface de 28a90.

Le conseil rappelle au maire qu’il s’était positionné sur le principe, mais qu’en aucune façon, une canalisation d’eau courante ne serait installée dans cette zone.

Le conseil, après délibération, à l’unanimité (10 voix et 1 proc pour) autorise monsieur le maire a effectuer les démarches avec monsieur FOURNIER pour un échange  des parcelles communales cadastrées sous les numéros 357, 362, 363 d’une superficie de 28a90 contre des parcelles Fournier cadastrées sous le numéro 150 d’une superficie de 28a10. 

7.    Procédure d’achat d’un tracteur communal

Monsieur le maire rappelle que les tracteurs communaux sont vieillissants et peu adaptés dans la période hivernale. En conséquence, le conseil s’étant déjà prononcé dans le cadre de la prévision de budget pour l’achat d’un tracteur d’occasion, monsieur le maire propose une procédure visant à l’acquisition de ce tracteur. Monsieur Michel VANDERCAMERE donne les caractéristiques  d’un tel engin pour répondre aux besoins communaux soit :

-       Quatre roues motrices ;

-       Une puissance entre 80 et 100 CV ;

-       Une cabine et la climatisation dans le cadre de travaux d’été.

Monsieur le maire poursuit en précisant au conseil que ce tracteur serait utilisé comme matériel polyvalent de base et ainsi pourrait recevoir soit :

-       La banqueteuse d’accotement ;

-       Une épareuse moderne de coupe entre 1m et 1m20 à acquérir ;

-       La bétonnière ;

-       La benne ;

-       Le distributeur de sel hivernal (à remettre en état).

Monsieur le maire informe les conseillers que les matériels obsolètes, mais en état de marche, de la commune seraient repris contre l’achat du tracteur ou mis en vente. Cela concerne le tracteur Fend d’une valeur compris entre 2000 et 4000€ ainsi que le tracteur épareuse David Brown/Rousseau non côté.

Puis monsieur le maire et monsieur Michel VANDERCAMERE, informent que la période est actuellement très favorable pour cet achat suite à la fin des gros travaux de culture et  proposent une sélection de tracteurs au conseil. Sur les informations éclairées de madame Josette CANALIS, le conseil hésite entre un Massey-Fergusson MF6120 85CV/4 roues motrices de 1995 avec 6000h de fonctionnement d’un montant 18400€(HT) et un Massey-Fergusson 6245 de 85CV/4roues motrices de 1999 avec 4830h de fonctionnement d’un montant 19500€(HT) répondant aux critères de sélection.

Après un long débat sur le sujet, monsieur le maire aborde le côté financier et demande au conseil de l’autoriser à renforcer la ligne de cet achat pour positionner à titre provisionnel 20000€ au lieu de 13000€.

Le conseil, après délibération, à l’unanimité (10 voix et 1 proc pour) autorise le maire à effectuer le transfert de crédit pour positionner la somme nécessaire à  l’achat du tracteur.

Puis, le conseil demande au maire de compléter les fiches propositions en faisant apparaitre la durée de garantie ainsi que le montant des reprises des matériels vendus. Il demande également une réunion spécifique pour arrêter le choix de l’achat du tracteur avec ces nouveaux éléments. 

8.    Participation à l’Agence Technique Départementale (A.T.D.)

Monsieur le maire aborde ce sujet en précisant au conseil qu’il n’y a aucune obligation d’adhésion à ce service du Conseil Général. Puis, il explique les missions de ce service mis sur pied par le conseil général. Ces missions sont :

-       Un appui technique dans les domaines de l’eau, l’assainissement, la voirie et les ouvrages d’art ;

-       Un appui dans le cadre d’élaboration des différents projets communaux tel que l’assistance à maitrise d’ouvrage, les négociations des délégations de service public et de surveillance des ouvrages d’art.

Ces missions qui ne sont que des aides aux communes, ne remplacent pas le recours à un bureau d’étude pour l’exécution de projets communaux.

Monsieur le maire poursuit en indiquant que la cotisation d’adhésion est modeste pour une commune comme la nôtre (moins de 500 habitants), soit 123€ (0,30€/hab.) pour l’année. Cependant, il ajoute que les prestations spécifiques sont facturées à l’heure pour l’intervention d’ingénieurs ou de techniciens soit 59€/h (HT) pour un agent de catégorie A et 48€/h (HT) pour un agent de catégorie B et 82€ (HT) par ouvrage d’art concerné.

Le conseil, après délibération, à l’unanimité (10 voix et 1 proc pour) autorise le maire à signer le contrat d’adhésion à l’agence technique départementale du conseil général pour une cotisation de 123€/an. 

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