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Arrêté préfectoral n° 2013268-0005 du 07/10/2013


Le préfet de l'Aude

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets,

Vu le code de santé publique et notamment le titre 1er du livre III relatif aux dispositions générales liées à la protection de la santé et de l'environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre II de la 2ème partie relatif aux service communaux,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre 1er du livre VI relatif aux dispositions générales en matière de production et marchés,

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2001-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

 Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 1979 modifié, portant règlement sanitaire départemental et notamment le titre IV consacré à l'élimination des déchets et aux mesures de salubrité générale,

Vu la circulaire ministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brûlage à l'air libre des déchets verts,

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon en date du 30 août 2013,

Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Aude en date du 18 septembre 2013,

Considérant que le brûlage de déchets verts peut nuire à l'environnement et à la santé et qu'il peut être à l'origine de troubles de voisinages générés par les odeurs et la fumée,

Considérant que les obligations légales de débroussaillement constituent l'un des outils les plus efficaces pour la prévention des incendies de forêts et que leur réalisation, dont l'élimination des rémanents de coupe, doit pouvoir être facilitée par l'emploi du feu lorsque les autres solutions d'élimination des déchets verts ne sont pas adaptées,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,

A R R E T E

ARTICLE 1 :

Par application de l'article 84 du règlement sanitaire départemental, le brûlage à l'air libre des déchets verts est interdit. Cette disposition ne s'applique pas :

  • aux brûlages de déchets verts agricoles;
  • aux brûlages de végétaux sur pied tels qu'ils peuvent être pratiqués dans le cadre de brûlages dirigés ou d'écobuages;
  • aux brûlages nécessités par la gestion forestière. 

 ARTICLE 2 :

Dérogations pour les particuliers

En zone péri-urbaine et rurale soumises à obligation légale de débroussaillement au titre du code forestier ou dans le cadre d'un Plan de Prévention des Risques incendie de forêt (PPRif), les usagers ne bénéficiant pas d'un système de collecte des déchets verts ou d'une déchetterie acceptant les déchets verts dans un rayon de moins de 10km, pourront, par dérogation à l'interdiction de l'article 1, en réaliser le brûlage sur leurs terrains.

ARTICLE 3 :

Dérogation pour les professionnels

En zone péri-urbaine et rurale, le préfet peut autoriser de manière exceptionnelle et par dérogation, les professionnels tel que les entreprises d'espaces verts à réaliser des brûlages de déchets verts. Le demandeur justifiera qu'aucune alternative au feu ne peut être mise en œuvre dans des conditions techniques et économiques raisonnables. les dérogations seront accordées par arrêté préfectoral pris après avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques.

ARTICLE 4 :

Dérogation pour les collectivités locales

En zone péri-urbaine et rurale, le préfet peut autoriser de manière exceptionnelle et par dérogation, les collectivités locales à réaliser des brûlages de déchets verts. Le demandeur justifiera qu'aucune alternative au feu ne peut être mise en œuvre dans des conditions techniques et économiques raisonnables. Les perspectives de développement des filières de ramassage et de collecte des déchets sur le territoires concernés devront également être présentées. Les dérogations seront accordées par arrêté préfectoral pris après avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques.

ARTICLE 5 :

Prescriptions

Les particuliers, les collectivités locales et les professionnels autorisés à engager des brûlage de déchets verts au terme des articles 2, 3 et 4 devront respecter les prescriptions suivantes :

  • les brûlages seront pratiqués uniquement entre 11h et 15h30 durant les mois de décembre, janvier et février et entre 10h et 16h30 les autres mois de l'année;
  • les déchets verts devront être secs et en aucun cas mélangés à d'autres déchets (type bois souillés contenant des produits de traitement);
  • en cas de prévision ou de constat d'épisode de pollution ou en cas de dépassement des seuils d'information, de recommandation et d'alerte le brûlage devra être reporté.

ARTICLE 6 :

Brûlages et incendies de forêts

Les brûlages pratiqués dans et à moins de 200m des espaces naturels combustibles (forêts, bois, maquis, garrigues, landes et friches) relèvent également des dispositions de l'arrêté préfectoral régissant l'emploi du feu dans le département de l'Aude qui interdit notamment tout emploi du feu du 15 mai au 15 octobre inclus.

ARTICLE 7 :

Sanctions

Les contrevenants aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l'article 166 du règlement sanitaire départemental (contravention de troisième classe).

ARTICLE 8 :

Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délais de deux mois à partir de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 9 :

Le Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous Préfets de Limoux et Narbonne, les Maires du Département, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de santé, le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Chef du service Interministériel de Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l'Agence départementale de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de ,l'Office National de la Chasse et de la faune Sauvage, le Chef de service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes Administratifs de la Préfecture et diffusé à tous les Maires du département

Carcassonne, le 07 OCT 2013

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

le secrétaire Général de la Préfecture

Thilo Firchow

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