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Arrêté municipal n°005/2013


  ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT N° 005/2013

Du 10 octobre 2013

Création de zones piétonnes

LE MAIRE DE LABECEDE-LAURAGAIS

Vu   la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,        complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 07 janvier   1983 ;

Vu   le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6 ;

Vu   le code de la route et notamment les articles R110-2, R411-3 et R411-25 ;

Vu   l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I – quatrième partie – signalisation   de prescription) approuvée par l’arrêté ministériel du 07 juin 1977 modifiée et complétée ;

Vu   l’application du plan Vigipirate en vigueur aux abords des écoles ;

Vu   la délibération du conseil municipal du 13 avril 2012 sur l’aménagement du centre bourg dans le    cadre de la mise en place du PAVE ;

Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures particulières en matière de circulation et de stationnement des véhicule dans les rues de la Croix Blanche, du Chalet, des Fleurs, de la Barrière et de la Cascade, pour des raisons de sécurité dues à l’étroitesse des chaussées et afin d’y améliorer du cadre de vie du centre du village ;

Considérant qu’il est nécessaire, dans l’application des mesures Vigipirate, de prendre des mesures particulières aux abords de l’école communale, rue du Château, afin d’assurer la sécurité des enfants fréquentant l’école ;

 

A R R E T E

Article 1 :   Des zones piétonnes telles que définies à l’article R110-2 du code de la route sont créées.

Article 2 :   La circulation publique des véhicules à moteur thermique ou électrique est interdite sur l’ensemble des rues définies ci-dessous :

·         Rue du Château à partir de la rue des Jonquilles ;

·         Rue de la Croix Blanche ;

·         Rue du Chalet ;

·         Rue des fleurs ;

·         Rue de la Cascade ;

·         Rue de la Barrière.

Article 3 :   Les rues piétonnes sont réservées en priorité à l’usage des piétons. La circulation et à fortiori le stationnement y sont strictement interdits.

Article 4 :   Les règles de circulation définies à l’article R110-2 du code de la route sont applicables à compter de la mise en place de la signalisation.

Article 5 :   Par dérogation à l’article 2, sont autorisés à circuler et à stationner, les véhicules mentionnés ci-après, et aux conditions précisées dans le présent arrêté :

·         A titre permanent, les véhicules affectés à une mission de service public ;

·         A titre précaire et sur autorisation accordée pour une durée et un endroit déterminé par l’autorité municipale, les véhicules et engins des entreprises de travaux publics, des artisans pour les besoins de leurs chantiers.

Article 6 :   Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 :   Conformément à l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpelliers dans un délai de     deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 8 :   Monsieur le Maire de la commune de Labécède-Lauragais, monsieur le Colonel Commandant le      Groupement de Gendarmerie de l’Aude, monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Castelnaudary, tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Labécède-Lauragais, le 10 octobre 2013

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